L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Qu’est ce que l’ICR ?
Les agents de la fonction publique mutés à un poste dans une nouvelle ville et qui, à ce titre, sont dans l’obligation de changer de résidence peuvent se voir attribuer une aide financière : c’est l’indemnité de changement de résidence.
L’ICR comporte deux parties
- une indemnité forfaitaire qui couvre les frais de transport du mobilier
- une indemnisation des frais de transport de l’agent muté : c’est l’indemnité variable
Calcul et montant de l’ICR
L’indemnité variable de l’ICR se calcule comme suit (avec V = volume et D = distance)
Si le produit V x D est égal ou inférieur à 5000, alors ICR = 568,94€ + 0,18 x ( V x D )
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors ICR = 1137,88€ + 0,07 x ( Vx D )
L’indemnité forfaitaire, est, quant à elle, définie comme suit :
Si le produit V x D est égal ou inférieur à 5000 alors elle est égale à 568,94€
Si le produit V x D est supérieur à 5000, elle est égale à 1137,88€
Le cubage maximal autorisé
Le cubage est plafonné selon la composition de votre foyer :
| Situation personnelle | Cubage autorisé |
| Agent seul | 14 m3 (25 m3 si veuvage) |
| Agent en couple | 36 m3 |
| Enfant à charge | +3.5 m3 supplémentaire par enfant à charge |
Conditions d’attribution de l’ICR
Le fonctionnaire de l'Etat qui fait une demande de prise en charge par l’ICR doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier :
- Etre en position d’activité
- Ne pas bénéficier de prise en charge des frais par l’employeur de son époux ou concubin
- Avoir accompli au moins 5 années dans la précédente résidence administrative
Cas de majoration et de minoration de l’ICR
L’indemnité forfaitaire, peut, dans certains cas, être majorée ou minorée de 20 % :
Cas de majoration :
- Lors d’une mutation d’office
- Lors d’une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- Lors d’une réintégration suite à un congé maladie longue durée
Cas de minoration :
- Lors d’une mutation ou d’un changement de poste à l’initiative de l’agent
- Lors d’une réintégration suite à un congé parental
- Lorsque l’agent demande à changer d’affectation pour raisons autres que des raisons de santé
Bon à savoir
L'ICR n'est définitivement acquise qu'à partir du moment ou l'agent justifie, dans les douze mois suivant la date de son déménagement, que les membres de sa famille au complet l'ont rejoint. Elle sera, à défaut, reversée entièrement ou en partie à l'Etat.
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)
Si vous venez d’intégrer la fonction publique de l’Etat et que vous êtes affecté dans un quartier dit prioritaire de votre ville, vous êtes en droit de bénéficier de l’Aide à l’Installation des personnels de l’Etat.
Elle finance en partie les dépenses engagées pour :
- Le premier mois de loyer
- Les frais d’agence et de bail
- Le dépôt de garantie
- Les frais de déménagement
Vous pouvez bénéficier de l'AIP si vous êtes :
- Fonctionnaire civil stagiaire outitulaire de l'Etat
- Magistrat stagiaire ou magistrat
- Ouvrier d'Etat
- Un agent recruté sur la base de l'article 27 de la loi du 11 Janvier 1984
Les délais à respecter pour l'obtention de l'AIP sont les suivants :
- un délai de 6 mois entre la date de signature de bail et celle du dépôt de la demande d'AIP.
- un délai de 24 mois entre votre date d'affectation et la date de dépôt de la demande
Un site dédié au dispositif a été créé par le Ministère de la Fonction Publique. Vous pourrez y effectuer des simulations et y déposer des demandes en lignes.
Vous pouvez, en tant que fonctionnaire de l'état, bénéficier de différentes aides au déménagement telles que l'ICR ou l"AIP. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique sur le financement de projet.
