Quelles sont les aides pour les fonctionnaires de l’Etat ?

La Fonction publique d’Etat est l’une des trois branches de la fonction publique, avec la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Sont fonctionnaire d’Etat les membres de la police Nationale, les membres de l’armée et ceux de l’Education Nationale. Les fonctionnaires de l’Etat peuvent prétendre à des aides à la mobilité. Quelles sont-elles ?

L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

Qu’est ce que l’ICR ?

Les agents de la fonction publique mutés à un poste dans une nouvelle ville et qui, à ce titre, sont dans l’obligation de changer de résidence peuvent se voir attribuer une aide financière : c’est l’indemnité de changement de résidence. L’ICR comporte se décline en deux parties

  • une indemnité forfaitaire qui couvre les frais de transport du mobilier
  • une indemnisation des frais de transport de l’agent muté : c’est l’indemnité variable

Calcul et montant de l’ICR

L’indemnité variable de l’ICR se calcule comme suit (avec V = volume et D = distance)

Si le produit V x D est égal ou inférieur à 5000, alors ICR = 568,94€ + 0,18 x ( V x D )   

Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors ICR = 1137,88€ + 0,07 x ( Vx D )

L’indemnité forfaitaire, est, quant à elle, définie comme suit :

Si le produit V x D est égal ou inférieur à 5000 alors elle est égale à 568,94€

Si le produit V x D est supérieur à 5000, elle est égale à 1137,88€

Le cubage maximal autorisé 

Le cubage est plafonné selon la composition de votre foyer : 

Situation personnelle Cubage autorisé
Agent seul 14 m3 (25 m3 si veuvage)
Agent en couple 36 m3
Enfant à charge +3.5 m3 supplémentaire par enfant à charge

Conditions d’attribution de l’ICR

Le fonctionnaire  de l'Etat qui fait une demande de prise en charge par l’ICR doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier :

  • être en position d’activité
  • ne pas bénéficier de prise en charge des frais par l’employeur de son époux ou concubin 
  • avoir accompli au moins 5 années dans la précédente résidence administrative

Cas de majoration et de minoration de l’ICR  

L’indemnité forfaitaire, peut, dans certains cas, être majorée ou minorée de 20 % :

Cas de majoration :

  • lors d’une mutation d’office 
  • lors d’une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
  • lors d’une réintégration suite à un congé maladie longue durée

Cas de minoration : 

  • lors d’une mutation ou d’un changement de poste à l’initiative de l’agent 
  • lors d’une réintégration suite à un congé parental
  • lorsque l’agent demande à changer d’affectation pour raisons autres que des raisons de santé

Bon à savoir

L'ICR n'est définitivement acquise qu'à partir du moment ou l'agent justififie, dans les douze mois suivant la date de son déménagement, que les membres de sa famille au complet l'ont rejoint. Elle sera, à défaut, reversée entièrement ou en partie à l'Etat.

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

Si vous venez d’intégrer la fonction publique de l’Etat et que vous êtes affecté dans un quartier dit prioritaire de votre ville, vous êtes en droit de bénéficier de l’Aide à l’Installation des personnels de l’Etat. Une seule aide

Elle finance en partie les dépenses engagées pour : 

  • le premier mois de loyer
  • les frais d’agence et de bail
  • le dépôt de garantie
  • les frais de déménagement

Vous pouvez bénéficier de l'AIP si vous êtes :

  • fonctionnaire civil stagiaire outitulaire de l'Etat
  • magistrat stagiaire ou magistrat
  • ouvrier d'Etat
  • un agent recruté sur la base de l'article 27 de la loi du 11 Janvier 1984

Les délais à respecter pour l'obtention de l'AIP sont les suivants :

  • un délai de six mois entre la date de signature de bail et celle du dépôt de la demande d'AIP.
  • un délai de 24 mois entre votre date d'affectation et la date de dépôt de la demande

Un site dédié au dispositif a été créé par le ministère de la fonction publique. Vous pourrez y effectuer des simulations et y déposer des demandes en lignes.

Vous pouvez, en tant que fonctionnaire de l'état, bénéficier de différentes aides au déménagement telles que l'ICR ou l"AIP. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique sur le financement de projet.

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Tout savoir sur les aides aux fonctionnaires de l'Etat

A quel moment faire une demande d’ICR ?

L’agent qui change de résidence doit faire la demande d’ICR dans les 12 mois qui suivent la date de son changement d’affectation dans une nouvelle administration. L’indemnité est alors versée au plus tôt dans les trois mois précédant son changement de domicile.

Quel est le montant maximal de l’AIP ?

En Ile-de-France ou région PACA, le montant maximal de l’AIP est de 900€. Il est de 500€ si vous êtes affecté dans n’importe quelle autre région. Attention, Il ne peut en aucun cas être supérieur au montant des dépenses effectuées par l’agent qui en a fait la demande.