Ai-je droit à un jour de congé pour mon déménagement ?

De nombreux salariés aspirent à prendre un jour de congé pour leur déménagement lorsque ce dernier se déroule en semaine. C’est possible ! Quels sont vos droits et quelles sont les formalités à suivre ? Voici quelques éléments de réponse afin de vous orienter au mieux.

Comment fonctionne le congé de déménagement ?

Contrairement au cas des naissances, des mariages, des décès ou des accidents qui sont considérés comme des congés exceptionnels, le code du travail ne prévoit aujourd’hui pas de jours de congés spécifiques pour le déménagement. Le congé de déménagement est donc considéré comme un jour de travail effectif : il est pris en compte dans le calcul de vos congés annuels. Ainsi, si vous en bénéficiez, vous serez payé à l’identique d’un jour de travail, sans aucune carence. 

Quand demander son congé pour déménagement ? 

Après avoir vérifié si votre convention collective vous procurait le droit d’en prendre un, demandez à votre employeur l’autorisation de poser un jour de congé pour déménagement le plus tôt possible. Un ou deux mois à l’avance est, par exemple, un délai raisonnable. Dans le cadre d’une mutation qui vous obligerait à déménager, notez que vous pouvez négocier votre congé pour le déménagement dans le même temps que cette dernière. 

Pourquoi demander un congé déménagement ? 

Le congé de déménagement est d’autant plus utile lorsque vous déménagez en semaine, période pendant laquelle les tarifs pratiqués par les déménageurs sont moins élevés. C’est bien connu,  le déménagement est une activité très saisonnière : du mois de juin au mois de septembre, les prix peuvent facilement passer du simple au double. Les tarifs sont également plus élevés les week-ends ou lors des vacances scolaires, qui sont souvent des périodes plus demandées. 

Bon à savoir

Soyez vigilants dans votre organisation ! Si vous ne déménagez pas dans les 12 mois suivant votre demande de congé de déménagement, vous risquez de le perdre et de ne pas pouvoir en reprendre un nouveau dans les 12 mois suivant votre demande initiale.

Congé déménagement et code du travail 

Tout comme pour les mutations, il n’existe pas de loi spécifique dans le code du travail prévoyant un jour de congé au salarié d’une entreprise donnée. Il est tout de même possible de bénéficier d’un congé déménagement, que l’on soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Le congé pour déménagement dans la fonction publique  

Dans la fonction publique, c’est à chaque administration de définir ses propres règles. Afin de savoir si vous êtes en droit de disposer d’une journée de congé dédiés à votre déménagement, la meilleure marche à suivre est donc de vous tourner vers votre service des ressources humaines, pour être renseigné au mieux sur les conditions d’absence de votre administration. Celui-ci est en effet en mesure de vous accorder - ou de vous refuser ! - une autorisation spéciale d’absence pouvant aller jusqu’à trois jours.  

Le congé déménagement dans le secteur privé 

Si vous faites partie du secteur privé, vous devez consulter la convention collective de votre entreprise. Celle-ci prévoit généralement le droit à 1 voire 3 jours de congés pour déménagement. Si votre entreprise en possède une,  vous en serez informé sur bulletin de salaire ou dans votre contrat de travail. Les entreprises en mettent en règle générale une à disposition des employés afin qu’elle puisse être consultée. Sinon, rendez- vous sur le site du Service Public, où elle est consultable. 

Quelques exemples de conventions collectives 

Il existe peu de conventions collectives vous permettant d’obtenir un congé déménagement. Voici cependant un aperçu de ce qui existe actuellement.

Convention Collective Nombre de jours de congés
Convention Collective de l’industrie pharmaceutique (du 6 Avril 1956) 2
Convention Collective des commerces de gros (du 23 Juin 1970) 1
Convention collective des banques (du 10 Janvier 2000) 2
Convention collective des casinos (du 29 Mars 2002) 1
Convention collective de Pôle Emploi (du 21 Novembre 2009) 3

Demander un congé pour déménagement afin de déménager en semaine présente donc des atouts indéniables, aussi bien du côté pratique que du côté économique. Le trafic routier est plus fluide est donc moins contraignant pour les déménageurs et vous ferez des économies sur le coût du déménagement. Alors pourquoi, la prochaine fois, ne pas en faire une demande ? Pour plus de renseignements utiles concernant le déménagement, n’hésitez pas à consulter nos conseils et astuces pour s’organiser ! 

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Vos questions sur le congé déménagement

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé déménagement ?

Oui, l’employeur est libre de refuser votre demande de congé déménagement, si celui-ci n’est pas pas prévu dans votre convention collective. C’est pourquoi il est généralement recommandé d’accompagner sa demande de congé de déménagement de justificatifs valides, qui appuieront votre demande.

Ai-je besoin de documents spéciaux pour justifier mon congé déménagement ?

Oui. Les entreprises sont en mesure de demander certains justificatifs au demandeur de congé afin de vous l’accorder. Il peut notamment s’agir du devis de déménagement, du nouveau bail si vous êtes locataire, ou d’un contrat de location pour un utilitaire.

Mon employeur a refusé mon congé déménagement, que puis-je faire ?

Si le congé déménagement vous a malgré tout été refusé, plusieurs solutions peuvent s’offrir à vous : prendre un congé payé, prendre un congé sans solde avec l’accord de votre entreprise ou déménager le week-end.

Jusqu'à combien de fois puis-je utiliser un congé déménagement ?

Le congé déménagement n’est pas régi par la loi française. Le nombre de jours de congé déménagement sera donc déterminé par le bon vouloir de votre employeur.