La mobilité dans la Police Nationale
Dépendant du ministère Français de l’Intérieur, les membres de la Police Nationale sont des fonctionnaires de l’Etat. Leur mission principale ? Maintenir l’ordre public et protéger la population sur l’ensemble du territoire. Gardiens de la paix ou CRS peuvent alors être amenés à déménager pour les besoins du service. Ils sont dans ce cas éligibles à des aides financières visant à prendre en charge la totalité ou une partie du déménagement.
L’indemnité de changement de résidence (ICR)
En quoi consiste l’indemnité ?
L’ICR est divisée en deux parties :
- La première est l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, qui couvre tous les frais de transport liés au mobilier
- La seconde est une indemnité variable : elle couvre les frais de transport de l’agent de police ainsi que ceux des différents membres de sa famille.
Le calcul des indemnités
L’indemnité variable est calculée en fonction de deux éléments : la distance kilométrique (D) ainsi que le volume du mobilier transporté (V), donné en m3.
Lorsque V x D est égal ou inférieur à 5000, le calcul de l’indemnité sera le suivant :
Indemnité = 568,94 + (0,18 x (VxD))
Lorsque V x D est supérieur à 5000, alors le calcul est le suivant :
Indemnité = 1137,88€ + (0,07 x (VxD))
L’indemnité forfaitaire est définie comme suit :
SI V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568,94€
Si V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137, 88€
A noter : le calcul de l’ICR ne prend pas en compte le grade du bénéficiaire
Bon à savoir
Si le fonctionnaire de Police est à l’origine de la mutation, un abattement de 20 % sera appliqué sur la prime de déménagement
Qui est concerné par la prise en charge ?
Les personnes prises en compte sont les suivantes :
- L’époux, concubin(e) ou partenaire de PACS
- Les enfants de l’agent ou de son épouse
- Les enfants recueillis par l’agent et son époux(se), partenaire de Pacs, et qui sont à charge
- Les ascendants de l’agent de police et son époux(se), ou partenaire de Pacs qui sont non imposables sur le revenu
Le droit de cubage
Le droit de cubage définit le volume maximal pouvant être pris en charge pendant le déménagement.
| Situation personelle de l'agent de Police Nationale | Cubage maximal autorisé |
| Agent de la Police Nationale seul | 14m3 |
| Agent de la Police Nationale en couple (mariage, ou concubinage) | 22m3 |
| Par enfant à charge supplémentaire | + 3.5m3 |
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les fonctionnaires de police doivent remplir certains critères afin de pouvoir bénéficier de leur indemnité. Voici lesquels :
- Le conjoint ne doit pas bénéficier de la même aide auprès de sa collectivité
- Etre en activité
- Justifier d’au moins cinq ans d’ancienneté dans leur ancienne résidence administrative, ou trois ans si il s’agit d’une première affectation.
Sachez qu’aucune condition de durée n’est exigée pour l’agent lorsque le but de la mutation est de rapprocher l’agent fonctionnaire de son époux(se) - ou partenaire de Pacs - dans un même département ou dans un département limitrophe.
Cas de minoration et de majoration de l’ICR
L’agent de police à qui est attribué une prime de déménagement peut voir cette dernière minorée ou majorée de 20 %.
Les cas de majoration sont les suivants :
- Lors d’une mutation ou un changement d’affectation d’office
- Lorsque l’agent change d’emploi à la suite d’un avancement de grade, ou d’une promotion en interne
- Lors d’une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
Les cas de minoration sont les suivants :
- Lors d’une mutation à l’initiative de l’agent
- Lors d’une réintégration de fin de congé parental
Notez que lorsque l’indemnité forfaitaire est réduite, l’indemnisation des frais de transport l’est également.
Tournez-vous vers votre service des ressource humaines afin de savoir si vous êtes dans une situation permettant une majoration ou minoration de l’ICR.
Des conditions de ressources s’appliquent également concernant la prise en charge des frais de déménagement du conjoint de l’agent. Ces dernières ne doivent pas dépasser 1447 € brut mensuels pour le conjoint ou 5.067,94€ pour l’ensemble des ressources du couple.
Dans le cas où les deux membres du couple sont agents, les frais peuvent être réglés sans conditions de ressource.
Et enfin, si les deux agents effectuent un changement de résidence administrative au même moment, seul un des deux pourra bénéficier du financement des frais de déménagement.
En tant que fonctionnaires de l'Etat, les agents de la Police Nationale peuvent bénéficier d'aides et de primes au déménagement dans le cadre d'un changement de résidence administrative. Besoin de renseignements sur les aides dans la Police ? Consultez notre rubrique à ce sujet !
