Quel est le rôle de la Police des transports ?
La Police des Transports est habiltée au maintien de l'ordre dans les transports en commun en région Ile-de-France. Son but ? Lutter contre la criminalité sur tout le réseau en assurant la sécurité des passagers dans le métro et le RER ou d'aider ainsi que celle du personnel de la RATP -conducteurs et contrôleurs - lors d'éventuels contrôles des titres de transport.
L'ICR, l'Indemnité de Changement de Résidence
L'agent de Police des transports est éligible à l'aide dédiée à la police en cas de déménagement : l'ICR.
Qu'est ce que l'ICR ?
L'ICR est une indemnité attribuée en cas de déménagement faisant suite à une mutation, ou en cas de déménagement dans une commune identique, visant à occuper ou à libérer un logement de fonction. Elle couvre différentes dépenses :
- Les frais de transport du mobilier : c'est l'indemnité forfaitaire
- Les frais de transport de l'agent qui déménage et des membres de sa famille : c'est l'indemnité variable
Les membres de la famille de l'agent concernés par l'ICR sont les suivants :
- L'époux ou l'épouse, le partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Les enfants du couple de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Les enfants recueillis par l'agent et son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge
- Les ascendants de l'agent concerné et de son époux(se), ou partenaire de Pacs, non imposable sur le revenu.
Les frais concernant le déplacement de la famille ainsi que le transport son mobilier sont pris en charge sous certaines conditions :
- Lorsque l'agent prouve qu'ils vivent bien sous le même toit
- Si les membres de la famille de l'agent l'accompagnent à son nouveau poste
Bon à savoir
Dans le cas où les deux membres du couples seraient fonctionnaires, la prise en charge des membres de la famille par l'ICR ne sera effectuée qu'au nom d'un seul des deux époux, partenaires de Pacs ou concubins
Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?
L'ICR est attribuée sous certaines conditions, voici lesquelles :
- Etre dans une période d'activité professionnelle
- Faire preuve d'une ancienneté de 5 ans dans votre ancienne résidence administrative ou de 3 ans dans le cas d'une première mutation. Il n'y a aucune exigence de durée de service lorsque la mutation a pour but de rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, si ce dernier est également agent public dans département identique, ou dans un département limitrophe.
- Les frais ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de l'époux(se), partenaire de Pacs
Calcul de l'ICR
Le montant de l'indemnité forfaitaire dépend de deux variables :
- La distance kilométriqu,e que l'on mesure d'après l'itinéraire le plus court
- Le volume de mobilier transporté par l'agent, défini en mètre cubes par personne
Le montant de l'indemnité variable s'établit selon la formule suivante :
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568,94 + (0,18 x (VxD))
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemité = 1137,88€ + (0,07 x (VxD))
L'indemnité forfaitaire est définie comme suit :
SI V x D est inférieur à 5000, alors indemnité = 568,94€
Si V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137,88€
Le droit de cubage
| Situation personnelle de l'agent | Cubage autorisé |
| Agent seul | 14m3 |
| Agent en couple | 36m3 |
| Enfant à charge supplémentaire | 3.5m3 |
Cas de majoration et de minoration de l'indemnité
L'indemnité peut dans certains cas être majorée ou minorée de 20 %.
Cas de majoration :
- Lors d'une mutation
- Dans le cas d'une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- Lors d'un changement d'emploi faisant suite à un avancement de grade ou d'une promotion interne
Cas de réduction de l'ICR :
- Lors d'une mutation à l'initiative de l'agent
- Dans le cas d'une réintégration à la suite d'un congé parental
A noter : si l'indemnité forfaitaire est réduite, l'indemnisation des frais de transports sera également minorée de 20 %.
Tout comme les membres de la Police Municipale ou Nationale, la Police des Transports est éligible à des aides à la mobilité dans le cadre d'un changement de résidence administrative. Retrouvez toutes les aides à la Police dans notre rubrique dédiée à ce sujet.
