Qu'est ce que le CSTAGN ?
Le Corps de Soutien Technique et Administratif de la Gendarmerie Nationale est composé de gendarmes experts dans les domaines administratifs, techniques et logistiques. L'officier membre du CSTAGN exécute des missions de soutien des unités opérationelles. Il peut être affecté en état-major, au sein d'un organisme central ou encore en mission à l'étranger.
La mobilité dans ce corps de gendarmerie est donc importante, avec de nombreuses mutations et affectations administratives et résidentielles. Soumis au même régime que les militaires, les membres du CSTAGN peuvent dans ce cas bénéficier d'aides au déménagement, accordées par l'Etat.
L'ICR : l'indemnité de changement de résidence
L'indemnité de changement de résidence, plus communément appelée ICR, est une aide financière accordée par l'Etat dans le cadre d'un changement de résidence administrative.
En quoi consiste l'ICR ?
L'ICR se divise en deux indemnités distinctes :
- L'indemnité forfaitaire de changement de résidence, qui couvre les frais de transport de mobilier.
- L'indemnité variable permettant de couvrir les frais de transport du gendarme
Elle est obtenue sous des conditions précises :
- Le gendarme doit être en période d'activité
- Il doit justifier de 5 ans d'ancienneté minimum dans son ancienne résidence administrative si le changement d'affectation est à son initiative et de 3 ans d'ancienneté dans le cas d'une première mutation
- L'employeur de l'époux(se) du gendarme ne doit pas prendre en charge les frais de déménagement.
Comment calculer l'ICR ?
Les deux indemnités - forfaitaire et variable - sont définies de façons différentes.
L'indemnité variable se calcule de la façon suivante (en sachant que V = volume et D = distance)
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors elle équivaut 568.94€ + (0.18 x V x D)
Si au contraire le produit V x D est supérieur à 5000 alors elle est égale à 1137.88€ + (0.18 x V x D)
L'indemnité forfaitaire, elle, est fixée par décret de la façon suivante :
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568.94€
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137.88€
Quel est le droit à cubage ?
Le droit à cubage est déterminé par certains critères :
- la situation personnelle de l'agent
- son ancienneté
Il est définit comme suit :
| Gendarme seul | Conjoint(e), partenaire de PACS depuis plus de 2 ans | Enfant ou ascendant hébergé, à charge fiscale | |
| Moins de 15 ans d'ancienneté | 20m3 | 15m3 | + 5m3 |
| Plus de 15 ans d'ancienneté | 25m3 | 20m3 | + 5m3 |
Bon à savoir
Depuis le 1er Octobre 2007, le calcul de l'indemnité ne prend plus du tout en compte le grade du gendarme, mais d'autres critères.
Les frais de changement de résidence de l'époux ou du partenaire de Pacs sont pris en charge sous certaines conditions :
- si les ressources du conjoint ne dépassent pas 1447.98€ brut mensuels
- si les ressources du couple ne dépassent pas 5067.94€ bruts par mois.
Les cas où l'ICR est minorée ou majorée
L'agent qui bénéficie de l'ICR peut voir l'indemnité minorée ou majorée selon certains cas.
Elle est majorée dans les cas suivants :
- Si le changement de résidence fait suite à un avancement de grade, ou une promotion en interne
- Si il y eu nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur
- Dans le cas d'une réintégration suite à un congé parental
Elle est minorée dans les cas suivants :
- Si il y a un changement de poste à l'initiative de l'agent
- Si il y a réintégration suite à un congé parental
Le dossier de demande d'ICR
Quels sont les éléments justificatifs nécessaires ?
Tout gendarme souhaitant bénéficier de l'ICR est dans l'obligation de fournir un dossier de demande d'indemnisation, que sa garnison lui remet.
Il doit contenir les éléments suivants :
- L'ordre de mutation du gendarme
- La fiche de renseignements complétée et signée
- Deux devis de déménagement au minimum
- La copie de vos RIB, carte d'identité et livret de famille
Présenter des devis de déménagement
Le Ministère de la Défense exige que deux devis au minimum soient présentés, afin de pouvoir comparer le meilleur rapport qualité/prix des déménageurs choisis par le gendarme qui déménage.
Les devis doivent mentionner différents éléments :
- L'adresse de départ et l'adresse d'arrivée
- Le volume à déménager
- La distance à parcourir
- La date du déménagement
Soyez vigilants : tout dossier non complété conduit au rejet de la demande d'indemnisation.
Les gendarmes membres du CSTAGN sont confrontés à une mobilité géographique régulière dans le cadre de leurs missions. En cas de changement de résidence administrative, ils sont éligibles à une aide spécifique leur permettant de couvrir une partie ou la totalité des frais liés au déménagement : c'est l'ICR. Pour en apprendre plus sur les aides aux gendarmes, consultez notre article à ce sujet !
