Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et mobilité
La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale - plus souvent connue sous les initiales DGGN - est à la tête de la Gendarmerie nationale. Fondée en 1920, elle gère l'ensemble des missions de la Gendarmerie, et en fait en compte rendu au ministère de l'Intérieur, tout en étant proche du ministère des Armées.
Les gendarmes de la DGGN, en tant que militaires, sont en droit de bénéficier d'aides à la mobilité lors d'un changement de résidence administrative.
L'indemnité de changement de résidence - ICR -
Définition de l'indemnité
L'Indemnité de Changement de Résidence, plus souvent connue sous le nom d'ICR, permet au militaire qui change de résidence administrative de bénéficier d'un remboursement partiel ou total de son déménagement.
Elle est divisée en deux parties :
- Une indemnité variable, qui prend en charge les frais liés au transport du militaire et de sa famille
- Une indemnité forfaitaire, qui traite les frais liés au transport du mobilier à déménager
Pour y prétendre, le gendarme doit remplir des critères bien précis, notamment :
- Avoir passé 5 ans dans la précédente résidente administrative si le changement de résidence se fait à sa demande, 3 ans si s'agit d'une première mutation.
- Etre en position d'activité professionnelle
- Les frais de déménagement de l'époux(se) ou partenaire de PACS ne doivent pas être pris en charge par son employeur.
Bon à savoir
La demande d'ICR doit être effectuée dans les 12 mois suivant la date du changement de résidence administrative. La demande se fait sur un formulaire de demande, ou à défaut sur papier libre.
Comment calculer l'ICR ?
L'indemnité forfaitaire est fixée par décret de la façon suivante (sachant que V=Volume et D=Distance)
Quand le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors indemnité = 568.94€
Quand le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137.88€
L'indemnité variable est définie par le calcul suivant :
Quand le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors elle équivaut 568.94€ + (0.18 x V x D)
Quand le produit V x D est supérieur à 5000 alors elle est égale à 1137.88€ + (0.18 x V x D)
Le droit à cubage
Le doit à cubage est le volume autorisé pour l'indemnité - exprimé en m3 - pour le gendarme qui déménage.
| Miltaire seul | Conjoint(e), partenaire de PACSdepuis plus de 2 ans | Par enfant, ou ascendant hébergé, à charge fiscalement | |
| Ancienneté < 15 ans | 20m3 | 15m3 | +5m3 |
| Ancienneté > 15 ans | 25m3 | 20m3 | +5m3 |
Les cas où l'ICR est majorée ou minorée
L'ICR peut être majorée ou minorée dans certaines situations
Les cas de majoration de l'ICR :
- Nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- Changement d'emploi qui fait suite à un avancement de grade
- Réintégration à la suite d'un congé maladie longue durée
Les cas de minoration de l'ICR :
- Changement de poste à l'initiative du gendarme
- Réintégration à la suite d'un congé parental
Faire un dossier de demande d'ICR
Quels sont les éléments à fournir ?
Tout membre de la DGGN souhaitant bénéficier de l'indemnité doit constituer un dossier de demande d'ICR. Ce dernier doit contenir plusieurs éléments :
- La copie de documents administratifs : carte d'identité, avis d'imposition ou RIB
- L'ordre de mutation
- Deux devis de déménageurs minimum
- La fiche de renseignements complétée et signée
Le devis de déménagement
Le Ministère de la Défense exige au minimum deux devis de déménageurs professionnels de la part du gendarme. Ces derniers doivent mentionner les éléments suivants :
- Distance à parcourir
- Adresses de départ et d'arrivée
- Volume à déménager
- Date du déménagement
Tout dossier incomplet entraine le rejet de la demande d'indemnisation.
Les membres de la DGGN peuvent bénéficier de l'ICR, attribuée sous certaines conditions. Elle leur permet de rembourser une partie ou la totalité des frais liés au déménagement. Si vous voulez en apprendre plus sur les aides au déménagement existantes dans la Gendarmerie, consultez notre rubrique dédiée à ce sujet.
